Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-96/11 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat)

(2012/C 331/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: August Storck KG (représentants: T. Reher et Staub, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: R. Manea et G. Schneider, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 décembre 2010, Storck/OHMI (T-13/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 12 novembre 2008, rejetant le recours contre la décision de l'examinateur qui refuse l'enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat comme marque communautaire pour certains produits relevant de la classe 30 — Caractère distinctif de la marque

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	August Storck KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 152 du 21.05.2011