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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-68/11) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 1999/30/CE - Contrôle de la pollution - Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant)
2013/C 46/04
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et S. Mortoni, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Varone, avvocato dello Stato)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 5, par. 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (JO L 163, p. 41; devenu art. 13 de la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, JO L 152, p. 1) — Dépassement des valeurs limites pour les particules de PM10 dans l'air ambiant à partir de l'année 2005
Dispositif
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1) |
En ayant omis de veiller à ce que, pour les années 2006 et 2007, les concentrations de PM10 dans l’air ambiant ne dépassent pas les valeurs limites fixées à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 1999/30/CE du Conseil, du 22 avril 1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant, dans les 55 zones et agglomérations italiennes visées dans la mise en demeure de la Commission européenne du 2 février 2009, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette disposition. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne et la République italienne supportent chacune leurs propres dépens. |