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5.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 133/9 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mars 2012 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-46/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra))
2012/C 133/14
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentant: S. Petrova et K. Herrmann, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, D. Krawczyk et B. Majczyna, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 16, par. 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment, de la loutre (Lutra Lutra)
Dispositif
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1) |
En ne transposant pas correctement les conditions régissant les dérogations établies à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite disposition. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |