Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 25 novembre 2014 –

Moreda‑Riviere Trefilerías/Commission

(affaires jointes T‑426/10 et T‑575/10 et affaire T‑440/12)

«Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Décision modifiant la décision initiale sans incidence sur le montant des amendes infligées à la requérante — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste partielle»

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d’un intérêt né et actuel — Appréciation au moment de l’introduction du recours — Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Recours dirigé contre une décision de la Commission modifiant la décision initiale — Décision sans incidence sur le montant des amendes infligées au requérant — Défaut d’intérêt à agir — Irrecevabilité manifeste (Art. 101 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 17-22)

Objet

Demandes d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010 et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre COMP/G2/DVE/nvz/79465 du directeur général de la concurrence de la Commission, du 25 juillet 2012.

Dispositif

Dans l’affaire T‑426/10, les conclusions tendant à l’annulation partielle de la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), sont rejetées comme manifestement irrecevables.

2)	Dans l’affaire T‑575/10, le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

3)	Le surplus des moyens et des conclusions est réservé.

Moreda-Riviere Trefilerías, SA est condamnée aux dépens afférents aux moyens et aux conclusions dirigés contre la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, amendant la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte) présentés dans l’affaire T‑426/10 ainsi qu’aux dépens de l’affaire T‑575/10.