Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 21 mars 2011 – Milux/OHMI (FERTILITYINVIVO)

(affaire T-175/10)

« Marque communautaire – Représentation de la requérante par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Irrecevabilité »

Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Signature par un avocat, tiers par rapport au requérant - Société requérante représentée par un avocat étant également son gérant – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 19, al. 1, 3 et 4, et 21, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 43, § 1, al. 1) (cf. points 18-19, 23-24)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2010 (affaire R 1116/2099‑4), concernant la demande d’enregistrement du signe verbal FERTILITYINVIVO comme marque communautaire.

Données relatives à l’affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Milux Holding SA
Marque communautaire concernée :	Marque verbale FERTILITYINVIVO, pour les produits des classes 9, 10 et 44
Décision de l’examinateur :	Rejet de la demande de marque communautaire
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Milux Holding SA est condamnée aux dépens.