Mots clés

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-12)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante - Appréciation au regard de la situation du groupe d'appartenance (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 31-33, 45-47)

3. Référé - Sursis à exécution - Sursis à l'exécution de l'obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d'une amende - Conditions d'octroi - Circonstances exceptionnelles (Art. 278 TFUE) (cf. points 42-44, 55-59)

Objet du litige

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 – Stabilisants thermiques).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.