1. 

Procédure — Production devant le Tribunal des avis des services juridiques des institutions communautaires — Conditions (Règlement du Parlement européen et du Conseil n o  1049/2001, art. 4, § 2) (cf. points 19-21)

2. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Caractère cumulatif — Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause — Ordre d’examen et mode de vérification — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-26)

3. 

Référé — Sursis à exécution — Conditions de recevabilité — Recevabilité prima facie du recours principal — Examen sommaire du recours principal par le juge des référés (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 37-41)

4. 

Référé — Sursis à exécution — Conditions d’octroi — Fumus boni juris — Recours en annulation d’un règlement relatif au commerce des produits dérivés du phoque — Moyen contestant la validité de sa base juridique — Moyen non dépourvu de fondement à première vue (Art. 278 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil n o  1007/2009) (cf. points 74-95)

5. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Réalisation du préjudice dépendant d’événements futurs et incertains — Préjudice financier susceptible d’une compensation financière ultérieure — Défaut d’urgence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil n o  1007/2009) (cf. points 105-107)

6. 

Référé — Sursis à exécution — Mesures provisoires — Conditions d’octroi — Urgence — Préjudice grave et irréparable — Impossibilité, pour le peuple inuit, de poursuivre ses activités économiques en raison de l’interdiction, par le règlement n o  1007/2009, du commerce des produits dérivés du phoque (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement du Parlement européen et du Conseil n o  1007/2009) (cf. points 108-115)

1) 

L’avis du service juridique du Conseil de l’Union européenne, du 18 février 2009 , relatif à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque, présentée par la Commission des Communautés européennes [COM(2008) 469 final, du 23 juillet 2008 ], figurant en annexe A 4 à la demande en référé, et l’extrait dudit avis contenu au point 16 de cette même demande sont retirés du dossier de l’affaire T-18/10 R.

2) 

La demande en référé est rejetée.

3) 

Les dépens sont réservés.