Ordonnance du président du Tribunal du 8 septembre 2010 – Noko Ngele/Commission
(affaire T-15/10 R II)
« Référé – Demande de mesures provisoires – Nouvelle demande – Irrecevabilité »
Référé - Conditions de recevabilité - Lien de la mesure sollicitée avec les conclusions au principal - Caractère provisoire et non définitif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 8-10)
Objet
Demande visant, en substance, à faire déclarer illégal le procès-verbal (2009) 1874 final de la Commission, du 27 mai 2009, dans la mesure où il y apparaîtrait que cette dernière aurait pris la décision d’accorder une assistance juridique à l’un de ses anciens membres et à plusieurs de ses agents. |
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |