Mots clés
Objet du litige
Dispositif
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours introduit par un groupement européen d’intérêt économique – Recevabilité – Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28-30)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante – Recours formé par un groupement européen d’intérêt économique représentant des sociétés productrices et importatrices de ladite substance – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil nº 1907/2006, art. 1 er , § 3, 7, 33, 34, a), 57, a) et b), et 59, et annexe II, section 15] (cf. points 32, 35, 37-39, 50-53, 56-60)
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide (CE n o 201‑173‑7) comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 dudit règlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3) SNF supportera les dépens afférents à la procédure de référé.
4) Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 24 juin 2014 – PPG et SNF/ECHA
(affaire T‑1/10 RENV)
«Recours en annulation — REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»
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1. |
Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Recours introduit par un groupement européen d’intérêt économique — Recevabilité — Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28-30) |
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2. |
Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Affectation directe — Critères — Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) identifiant l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Recours formé par un groupement européen d’intérêt économique représentant des sociétés productrices et importatrices de ladite substance — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité [Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 1er, § 3, 7, 33, 34, a), 57, a) et b), et 59, et annexe II, section 15] (cf. points 32, 35, 37-39, 50-53, 56-60) |
Objet
Demande d’annulation de la décision de l’ECHA identifiant l’acrylamide (CE no 201‑173‑7) comme une substance remplissant les critères visés à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), conformément à l’article 59 dudit règlement.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Polyelectrolyte Producers Group GEIE (PPG) et SNF SAS sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). |
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3) |
SNF supportera les dépens afférents à la procédure de référé. |
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4) |
Le Royaume des Pays-Bas et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |