26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/27 |
Pourvoi formé le 10 décembre 2010 par Patrizia De Luca contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-20/06, De Luca/Commission
(Affaire T-563/10 P)
2011/C 63/52
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Patrizia De Luca (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne et Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer et arrêter, l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 30 septembre 2010 (affaire F-20/06, De Luca/Commission) rejetant l’action de la requérante, est annulé; |
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statuant par voie de dispositions nouvelles, déclarer et arrêter,
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Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1) |
Premier moyen tiré d’une erreur de droit en ce que l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne a été jugé applicable alors que cette disposition ne peut s’appliquer qu’au «recrutement» de fonctionnaires et la requérante avait déjà la qualité de fonctionnaire au moment de sa nomination.
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2) |
Deuxième moyen tiré d’une erreur de droit en ce que l’exception d’illégalité de l’article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut avait été rejetée.
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