18.12.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/56

Recours introduit le 19 octobre 2010 — Seba Dis Ticaret ve Nakliyat/OHMI — von Eicken

(Affaire T-508/10)

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2010/C 346/110

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Seba Dis Ticaret ve Nakliyat (Istanbul, Turquie) (représentant: H. Wilde, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Johann Wilhelm von Eicken GmbH (Lübeck, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

—	annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI prise le 18 août 2010 dans la procédure R 0559/2009-4;

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: SEBA TRADITION ESTABLISHED 132 20 FILTER

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Johann Wilhelm von Eicken GmbH

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative allemande contenant les mots «ESTABLISHED 1932 SEBA TRADITION» pour des produits de la classe 34.

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques opposées.

(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, page 1).