Recours introduit le 7 octobre 2010 — Persia International Bank/Conseil

(Affaire T-493/10)

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2010/C 328/83

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Persia International Bank plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Ghadia, S. Ashley, solicitors, D. Anderson, QC et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Dans cette affaire, la requérante demande l'annulation partielle du règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil et de la décision du Conseil 2010/413/PESC dans la mesure où la requérante figure sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes dont les fonds et les ressources économiques sont gelés conformément à ce texte. En outre, la requérante demande, conformément à l'article 277 TFUE, que l'article 7, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 423/2007, soit déclaré inapplicable.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont identiques ou analogues à ceux invoqués dans l'affaire T-492/10, Melli Bank/Conseil.

(1)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2010 L 195, p. 25.

(2)  Décision du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, JO 2010 L 195, p. 39.

(3)  Règlement (CE) no 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, JO 2007 L 103, p. 1.