15.1.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/28

Recours introduit le 15 octobre 2010 — SNCF/OHMI — Infotrafic (infotrafic)

(Affaire T-491/10)

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2011/C 13/54

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Société nationale des chemins de fer français (SNCF) (Paris, France) (représentant: H. Reynaud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Infotrafic SA (Ermont, France)

Conclusions de la partie requérante

—	réformer la décision de la chambre de recours de l’OHMI du 6 août 2010 dans l’affaire R 1268/2009-2 en ces points 16 à 23;

—	condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Marque figurative «infotrafic» pour des produits et services classés dans les classes 9, 16, 38, 39 et 42 — marque communautaire no1 926 815

Titulaire de la marque communautaire: Infotrafic SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La requérante

Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation des articles 52 et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, dans la mesure où l’examen d’une marque communautaire complexe dont l’un des éléments serait dépourvu de caractère distinctif ou possèderait un caractère distinctif douteux, devrait porter sur chaque élément séparément; violation de l’obligation de motivation.