6.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/48 |
Recours introduit le 6 septembre 2010 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH)
(Affaire T-392/10)
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2010/C 301/77
Langue de dépôt du recours: le français
Parties
Partie requérante: Euro-Information — Européenne de traitement de l’information (Strasbourg, France) (représentant: A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
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la décision rendue le 17 juin 2010 par la deuxième chambre de recours dans l’affaire R 892/2010-2 doit être annulée en ce qu’elle a rejeté la demande de marque no 004114864 à l’égard des produits et services précités en classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42; |
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la requérante sollicite également la condamnation de l’OHMI à supporter les dépens de la requérante engagés dans la procédure devant l’OHMI et dans le cadre du présent recours, en application de l’article 87 du règlement de procédure. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: Marque verbale «EURO AUTOMATIC CASH» pour des produits et services classés dans les classes 9, 35, 36, 37, 38 et 42 — demande no 4114864
Décision de l’examinateur: Rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: Annulation partielle de la décision de l’examinateur; refus partiel d’enregistrement de la marque demandée; décision prise à la suite de l’arrêt du Tribunal du 9 mars 2010, Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC CASH) (T-15/09, non publié au Recueil).
Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009, la marque demandée n’étant pas descriptive, mais étant au contraire distinctive pour l’ensemble des produits et services à l’égard desquels elle a été refusée.