Recours introduit le 27 août 2010 — Abbott Laboratories/OHMI (RESTORE)

(Affaire T-363/10)

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(2010/C 288/107)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Abbott Laboratories (Abbott Park, Illinois, États-unis d'Amérique) (représentants: M. M. Kinkeldey et Mmes S. Schäffler et J. Springer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

—	annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juin 2010 dans l’affaire R 1560/2009-1;

—	condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «RESTORE» pour des produits relevant de la classe 10

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

Violation du droit d’être entendu, la chambre de recours s’étant basée dans la décision attaquée sur des éléments de preuve qui n’avaient pas été présentés à la partie requérante;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 (1), la marque proposée à l’enregistrement n’étant pas un terme directement descriptif des produits visés dans la demande d’enregistrement;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, la marque proposée à l’enregistrement étant bien pourvue du caractère distinctif requis.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)