Recours introduit le 23 mars 2010 — AB «Pieno žvaigždės»/OHMI — Fattoria Scaldasole (Iogurt.)

(Affaire T-135/10)

2010/C 134/76

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: AB «Pieno žvaigždės» (Vilnius, Lithuanie) (représentants: Mes I. Lukauskienė et R. Žabolienė, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Fattoria Scaldasole Srl (Monguzzo, Italie)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: L'autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: La marque figurative «Iogurt.», pour des produits appartenant à la classe 29

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement lithuanien de la marque figurative «jogurtas» pour des produits appartenant à la classe 29; enregistrement communautaire de la marque figurative «jogurt» pour des produits appartenant à la classe 29.

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: recours considéré comme n'ayant pas été introduit

Moyens invoqués: Violation de l'article 60 du règlement du Conseil no 207/2009 lu conjointement avec l'article 8 du règlement du Conseil no 2869/95 (1), la chambre de recours ayant conclu à tort que la taxe pour le recours n'avait pas été payée dans le délai prescrit de deux mois à compter de la date de notification de la décision faisant l'objet du recours.

(1)  Règlement (CE) no 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 303 du 15.12.1995, p. 33–38).