1.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/60

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à titre principal , annuler, conformément à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la décision de la Commission européenne C(2009) 7492 final, du 30 septembre 2009 — telle que modifiée et complétée par la décision C(2009) 9912 final, du 8 décembre 2009, notifiée le 9 décembre 2009 — par laquelle la Commission européenne, à l’issue d’une procédure d’application de l’article 65 du traité CECA (affaire COMP/37.956 — ronds à béton, réadoption), a condamné la requérante à payer une amende d’un montant de 3 570 000 euros.

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à titre subsidiaire , annuler partiellement la décision C(2009) 7492 final — telle que modifiée et complétée par la décision C(2009) 9912 final — et diminuer le montant de l’amende infligée.

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en tout état de cause , condamner la Commission européenne aux dépens.

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incompétence de la Commission pour sanctionner une violation du traité CECA après l’expiration de ce dernier;

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absence de notification préalable d’une nouvelle «communication des griefs»;

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absence de nouvelle audition devant le conseiller-auditeur;

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caractère postérieur du rapport final du conseiller-auditeur à la décision du 30 septembre 2009;

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adoption de la décision du 30 septembre 2009 sans les annexes qui y sont mentionnées.

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erreur d’appréciation des faits (quant à la durée de sa participation à l’entente, aux griefs formulés, au prix de base, aux prix des «suppléments» de dimension, aux limitations de la production et/ou des ventes);

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caractère disproportionné de l’amende par rapport à la gravité et à la durée de l’entente;

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défaut de reconnaissance de circonstances atténuantes;

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application erronée des critères prévus par la «communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes».