Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012 — Cortés del Valle López/OHMI (¡Que buenu ye! HIJOPUTA)
(affaire T-417/10)
« Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ¡Que buenu ye! HIJOPUTA — Motif absolu de refus — Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs — Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) no 207/2009 »
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, f)] (cf. points 13‑14, 18, 29)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2010 (affaire R 175/2010‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ¡Que buenu ye! HIJOPUTA comme marque communautaire. |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
M. Federico Cortés del Valle López est condamné aux dépens. |