23.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 219/17 |
Ordonnance du président du Tribunal du 9 juin 2011 — DTS Distribuidora de Televisión Digital/Commission
(Affaire T-533/10 R)
(Référé - Aides d’État - Modification du système de financement de l’organisme public de radio- et télédiffusion espagnol RTVE - Décision de la Commission déclarant le nouveau système de financement compatible avec le marché intérieur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2011/C 219/26
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: DTS Distribuidora de Televisión Digital, SA (Madrid, Espagne) (représentants: H. Brokelmann et M. Ganino, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana et C. Urraca Caviedes, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: J. Rodríguez Cárcamo, abogado del Estado); et Corporación de Radio y Televisión Española, SA (RTVE) (Madrid, Espagne) (représentants: A. Martínez Sánchez, A. Vázquez-Guillén Fernández de la Riva et J. Rodríguez Ordóñez, avocats)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision 2011/1/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, relative au régime d’aide C 38/09 (ex NN 58/09) que l’Espagne envisage de mettre à exécution en faveur de la RTVE (JO 2011, L 1, p. 9).
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |