10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/49 |
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2011 — Emme/Commission
(Affaire T-422/10 R)
(Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence)
2011/C 269/108
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Emme Holding SpA (Pescara, Italie) (représentants: G. Visconti, E. Vassallo di Castiglione, M. Siragusa, M. Beretta et P. Ferrari, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Gencarelli, V. Bottka et P. Manzini, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de l’article 2 de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), ainsi qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire pour éviter un recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu de l’article 2 de ladite décision.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |