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11.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/10 |
Ordonnance du Tribunal du 12 avril 2011 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission
(Affaire T-395/10) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2011/C 173/22
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs aux relations entre l’Union européenne et la République de l’Inde.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |