24.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/20 |
Ordonnance du président du Tribunal du 13 avril 2011 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission
(Affaire T-393/10 R)
(Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution)
2011/C 282/40
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne); Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm); et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: C. Stadler et N. Tkatchenko, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de R. Van der Hout, avocat)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C(2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, en ce qu’elle impose des amendes aux requérantes.
Dispositif
1) |
Il est sursis à l’obligation faite à la Westfälische Drahtindustrie GmbH, à la Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et à Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG de constituer une garantie bancaire en faveur de la Commission européenne pour éviter le recouvrement immédiat des amendes qui leur ont été infligées par l’article 2, paragraphe 1, de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP 38.344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C(2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, aux conditions suivantes:
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2) |
Les dépens sont réservés. |