Ordonnance du Tribunal du 28 février 2012 — Schneider España de Informática/Commission

(Affaire T-153/10) (1)

(Union douanière - Importation d’appareils récepteurs de télévision en couleurs assemblés en Turquie - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de non-prise en compte a posteriori et de remise des droits - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 - Décision de rejet de la Commission - Annulation par le juge national des décisions des autorités nationales de prise en compte a posteriori des droits - Non-lieu à statuer)

2012/C 126/33

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Schneider España de Informática, SA (Torrejón de Ardoz, Espagne) (représentants: P. De Baere et P. Muñiz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Bouyon, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 22 final de la Commission, du 18 janvier 2010, constatant qu’il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l’importation et qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise de ces droits dans un cas particulier (affaire REM 02/08).

Dispositif

(1)  JO C 148 du 5.6.2010.