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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/42 |
Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 — British Sugar/Commission
(Affaire T-86/10) (1)
(Agriculture - Sucre - Cotisations à la production - Annulation et déclaration d’invalidité partielles du règlement (CE) no 1193/2009 après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2013/C 156/79
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: British Sugar plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement K. Lasok, QC, G. Facenna, barrister, W. Robinson, P. Doris et D. Das, solicitors, puis K. Lasok, G. Facenna, W. Robinson et D. Das)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Banks et P. Rossi, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado); et République de Lituanie (représentants: R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République de Lettonie (représentants: K. Drēviņa et K. Krasovska, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer et S. Hathaway, puis S. Behzadi-Spencer et A. Robinson, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de British Sugar plc. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |