Ordonnance du président du Tribunal du 8 avril 2011 — Xeda International/Commission

(Affaire T-71/10 R II)

(Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 - Autre demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 152/39

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Ondrusek et F. Wilman, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79).

Dispositif