Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Xeda International/Commission

(Affaire T-71/10 R)

(«Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2010/C 179/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79), jusqu’au prononcé de l’arrêt statuant sur le recours principal.

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	Les dépens sont réservés.