|
20.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 392/27 |
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 — Allemagne/Commission
(Affaire T-21/10) (1)
((«Recours en annulation - FEDER - Réduction d’un concours financier - Non-respect du délai d’adoption d’une décision - Violation des formes substantielles - Recours manifestement fondé»))
(2017/C 392/33)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement J. Möller, T. Henze et C. Blaschke, puis J. Möller et T. Henze, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B.-R. Killmann, B. Conte et A. Steiblytė agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif no 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997.
Dispositif
|
1) |
La décision C(2009) 9049 de la Commission, du 13 novembre 2009, relative à la réduction du concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur du document unique de programmation pour la région de l’objectif no 2 du Land de Sarre (1997-1999) située en République fédérale d’Allemagne, concours accordé par la décision C(97) 1123 de la Commission, du 7 mai 1997, est annulée. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |