Arrêt du Tribunal du 7 mai 2013 — macros consult/OHMI — MIP Metro (makro)

(Affaire T-579/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative makro - Dénomination sociale macros consult GmbH - Droit acquis antérieurement à la demande d’enregistrement d’une marque communautaire et donnant à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation de la marque communautaire demandée - Signes non enregistrés bénéficiant d’une protection en droit allemand - Article 5 du Markengesetz - Article 8, paragraphe 4, article 53, paragraphe 1, sous c), et article 65 du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 178/13

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts — und Finanztechnologie (Ottobrunn, Allemagne) (représentants: initialement T. Raible, puis M. Daubenmerkl, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement R. Manea, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 octobre 2010 (affaire R 339/2009-4), relative à une procédure de nullité entre macros consult GmbH — Unternehmensberatung für Wirtschafts- und Finanztechnologie et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.

Dispositif

(1)  JO C 55 du 19.2.2011.