Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fri-El Acerra/Commission

(Affaire T-551/10) (1)

(Aides d’État - Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps - Confiance légitime - Effet d’incitation)

2013/C 313/38

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Fri-El Acerra Srl (Acerra, Italie) (représentants: M. Todino et P. Fattori, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan et P. Manzini, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/110/UE de la Commission, du 15 septembre 2010, concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra Srl (JO 2011, L 46, p. 28).

Dispositif

(1)  JO C 30 du 29.1.2011.