Arrêt du Tribunal du 20 mai 2015 — Timab Industries et CFPR/Commission

(Affaire T-456/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Retrait des requérantes de la procédure de transaction - Amendes - Obligation de motivation - Gravité et durée de l’infraction - Coopération - Absence d’application de la fourchette d’amendes probable communiquée lors de la procédure de transaction»))

(2015/C 221/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Timab Industries (Dinard, France); et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (Saint-Malo, France) (représentants: N. Lenoir et M. Truffier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito, B. Mongin et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 5001 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38866 — Phosphates pour l’alimentation animale), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.

Dispositif

(1)  JO C 346 du 18.12.2010.