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10.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 343/15 |
Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 — HerkuPlast Kubern/OHMI — How (eco-pack)
(Affaire T-445/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire eco-pack - Marques nationale et internationale verbales antérieures ECOPAK - Risque de confusion - Similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
2012/C 343/25
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: HerkuPlast Kubern GmbH (Ering, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Heidi A. T. How (Harrow, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre HerkuPlast Kubern GmbH et Heidi A. T. How.
Dispositif
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1) |
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 27 juillet 2010 (affaire R 1014/2009-4) est annulée. |
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2) |
L’OHMI supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HerkuPlast Kubern GmbH. |