Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission

(Affaire T-396/10) (1)

(Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles - Notion d’infraction - Infraction unique - Marché pertinent - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Gravité - Coefficients)

2013/C 325/47

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (Gozzano, Italie) (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, A. Antoniadis et L. Malferrari, agents, assistés initialement de F. Ruggeri Laderchi et A. De Matteis, puis de F. Ruggeri Laderchi, avocats)

Objet

Demande visant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2010) 4185 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.092 — Installations sanitaires pour salles de bains), dans la mesure où elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, à la suppression ou à la réduction de l’amende qui lui a été infligée.

Dispositif

(1)  JO C 301 du 6.11.2010.