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14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/34 |
Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission
(Affaire T-393/10) (1)
((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction complexe - Infraction unique et continue - Distanciation - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Égalité de traitement - Principe d’individualité des peines et des sanctions - Appréciation de la capacité contributive - Communication de la Commission sur la coopération de 2002 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Pleine juridiction»))
(2015/C 302/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Westfälische Drahtindustrie GmbH (Hamm, Allemagne); Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG (Hamm); Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG (Iserlohn, Allemagne) (représentants: initialement C. Stadler et N. Tkatchenko, puis C. Stadler et S. Budde, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, R. Sauer et C. Hödlmayr, agents, assistés de M. Buntscheck, avocat)
Objet
Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011 ainsi qu’une demande d’annulation de la lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission du 14 février 2011.
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours à concurrence de la réduction de l’amende accordée à Westfälische Drahtindustrie GmbH et à Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG dans la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010. |
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2) |
L’article 2, point 8, de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), telle que modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, est annulé. |
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3) |
La lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission du 14 février 2011 est annulée. |
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4) |
Westfälische Drahtindustrie, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. sont solidairement condamnées au paiement d’une amende de 1 5 4 85 000 euros. |
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5) |
Westfälische Drahtindustrie et Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. sont solidairement condamnées au paiement d’une amende de 2 3 3 70 000 euros. |
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6) |
Westfälische Drahtindustrie est condamnée au paiement d’une amende de 7 6 95 000 euros. |
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7) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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8) |
Westfälische Drahtindustrie, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. supporteront la moitié de leur propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens de Westfälische Drahtindustrie, de Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. et de Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co., y compris ceux afférents à la procédure de référé. |