Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 — Nedri Spanstaal/Commission

(Affaire T-391/10) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation de quotas et des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Chiffre d’affaires pertinent - Coopération durant la procédure administrative - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006»))

(2015/C 302/42)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Nedri Spanstaal BV (Venlo, Pays-Bas) (représentants: initialement M. Slotboom et B. Haan, puis M. Slotboom, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, S. Noë et V. Bottka, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 — Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011.

Dispositif

(1)  JO C 301 du 6.11.2010.