Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé)

(Affaire T-329/10) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)

(2012/C 331/33)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 juin 2010 (affaire R 191/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé comme marque communautaire.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 288 du 23.10.2010.