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7.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 410/10 |
Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2016 — Klein/Commission
(Affaire T-309/10 RENV) (1)
((«Responsabilité non contractuelle - Directive 93/42/CEE - Régime harmonisé assurant la sécurité et la protection de la santé des patients, des utilisateurs et des tiers en vue de l’utilisation des dispositifs médicaux - Article 8 - Notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché - Absence de prise de position de la Commission - Article 18 - Marquage CE indu - Préjudice - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité»))
(2016/C 410/11)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentants: initialement H.-J. Ahlt et M. Ahlt, puis H.-J. Ahlt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sipos et G. von Rintelen, agents, assistés de C. Winkler, avocat)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de la violation par la Commission des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Christoph Klein, la Commission européenne et la République fédérale d’Allemagne supporteront leurs propres dépens. |