10.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 343/14


Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2012 — LIS/Commission

(Affaire T-269/10) (1)

(Dumping - Importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de Chine - Demande de remboursement des droits perçus - Article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1225/2009] - Conditions - Preuve)

2012/C 343/22

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: LIS GmbH Licht Impex Service (Mettmann, Allemagne) (représentants: K.-P. Langenkamp, G. Hebrant et G. Holler, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et T. Maxian Rusche, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 2198 final de la Commission, du 12 avril 2010, concernant des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

LIS GmbH Licht Impex Service est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 234 du 28.8.2010.