7.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 359/7 |
Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 — Merlin e.a./OHMI — Dusyma (Jeu)
(Affaire T-231/10) (1)
(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu - Dessin ou modèle antérieur - Motifs de nullité - Nouveauté - Caractère individuel - Distinction entre produit et dessin ou modèle - Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)
2013/C 359/10
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Merlin Handelsgesellschaft mbH (Forchtenberg, Allemagne); Rolf Krämer (Forchtenberg); BLS Basteln Lernen Spielen GmbH (Forchtenberg); et Andreas Hohl (Künzelsau, Allemagne) (représentant: R. Kramer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dusyma Kindergartenbedarf GmbH (Schorndorf, Allemagne) (représentant: A. Zinnecker, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 879/2009-3), relative à une procédure de nullité entre Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. et Dusyma Kindergartenbedarf GmbH.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Merlin Handelsgesellschaft mbH, M. Rolf Krämer, BLS Basteln Lernen Spielen GmbH et M. Andreas Hohl sont condamnés aux dépens. |