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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/16 |
Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron/Conseil
(Affaire T-118/10) (1)
(Dumping - Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie - Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur - Valeur normale - Prix à l’exportation - Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009])
2013/C 101/35
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Acron OAO (Veliky Novgorod, Russie) (représentants: B. Evtimov et D. O’Keeffe, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat, et de N. Chesaites, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet et C. Clyne, agents); et Fertilizers Europe (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. O’Connor, solicitor)
Objet
Recours en annulation formé contre le règlement d’exécution (UE) no 1251/2009 du Conseil, du 18 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1911/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, de Russie (JO L 338, p. 5).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Acron OAO est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux supportés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |