19.2.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 55/37

Recours introduit le 8 octobre 2010 — AM/Parlement

(Affaire F-100/10)

2011/C 55/68

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AM (Málaga, Espagne) (représentants: L. Lévi et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

La demande d’annulation de la décision refusant de considérer comme accident au sens de l’art. 73 du statut et 2 de la RCAM, l’accident vasculaire dont la partie requérante a été victime.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de l’AIPN du 12 novembre 2009 refusant de considérer comme accident, au sens des articles 73 du statut et 2 de la réglementation de couverture, l’accident vasculaire cérébral dont a été victime la partie requérante et, en tant que de besoin, la décision de l’AIPN rejetant la réclamation;

—	par voie de conséquence, conclure à la reprise de l’examen de la demande introduite par la partie requérante au titre de l’article 73 du statut par une nouvelle commission médicale;

—	condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros pour le préjudice moral subi du fait des décisions attaquées;

—	condamner le défendeur au paiement de dommages et intérêts, fixés provisoirement à 25 000 euros pour le préjudice matériel subi du fait des décisions attaquées;

—	condamner le défendeur au paiement d’intérêts de retard sur le capital dû au titre de l’article 73 du statut à un taux de 12 % sur une période s’étant ouverte au plus tard le 15 mars 2007 jusqu’à complet paiement du capital;

—	condamner le Parlement européen aux dépens.