15.1.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 13/41

Recours introduit le 4 octobre 2010 — Carpenito/Conseil

(Affaire F-94/10)

()

2011/C 13/81

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Renzo Carpenito (Overijse, Belgique) (représentants: L. Levi et S. Rodrigues, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

La demande de maintenir les effets des bulletins de salaire contestés jusqu'à l'adoption d'un règlement se substituant, avec effet rétroactif, au règlement du Conseil (UE, Euratom) no 1296/2009 du 23 décembre 2009 et de réparer le préjudice financier et moral subi par la partie requérante.

Conclusions de la partie requérante

—	Maintenir les effets des bulletins de salaire contestés jusqu'à l'adoption d'un règlement se substituant, avec effet rétroactif, au règlement no 1296/2009;

—

condamner le Conseil à réparer le préjudice financier subi par la partie requérante par le paiement d'une somme au montant équivalent à la perte de rémunération résultant de l'application du règlement no 1296/2009 manifestement illégal, montant auquel doit s'ajouter le remboursement de la partie du prélèvement spécial mensuellement opéré depuis janvier 2010 en application de l'article 66 bis du Statut et dont le taux a été fixé de manière erronée compte tenu dudit règlement; ce montant est évalué, sans préjudice de l'interprétation du Tribunal, à hauteur de 30 000 euros;

—	condamner le Conseil à réparer le préjudice moral subi par la partie requérante par le paiement d'un euro symbolique;

—	condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.