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12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/28 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 mars 2011 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-21/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Illégalité - Envoi d’un courrier relatif aux dépens d’une affaire à l’avocat ayant représenté le requérant dans cette affaire - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Article 94 du règlement de procédure)
(2012/C 138/59)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir un dédommagement du fait que la défenderesse aurait envoyé un courrier concernant le requérant à un avocat ne le représentant plus
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
M. Marcuccio supporte l’ensemble des dépens. |
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3) |
M. Marcuccio est condamné à payer au Tribunal la somme de 2 000 euros. |