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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/52 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 31 mars 2011
Hecq/Commission
(Affaire F-10/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge à 100 % de frais médicaux - Décision implicite de rejet - Absence de décision de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’affection - Compétence liée de l’administration - Décision de rejet de la réclamation - Décision non purement confirmative - Absence de réclamation - Irrecevabilité)
2011/C 252/112
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: Me L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents, assistés de Me J.-L. Fagnart, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision rejetant une demande de remboursement, à concurrence de 100 %, de divers frais médicaux.
Dispositif de l’ordonnance
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1) |
Le recours est rejeté comme étant pour partie manifestement non fondé et pour partie manifestement irrecevable. |
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2) |
M. Hecq supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 100 du 17.04.10, p. 70.