12.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/24 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Kimman/Commission
(Affaire F-74/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Article 43 du statut - Article 45 du statut - Exercice d’évaluation 2009 - Classement dans un niveau de performance - Décision d’attribution des points de promotion - Rapport d’évaluation - Avis du groupe ad hoc - Violation de l’obligation de motivation - Moyen relevé d’office - Charge de la preuve)
(2012/C 138/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Eugène Émile Kimman (Overijse, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et P. Pecho, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler le rapport de notation du requérant pour l’année 2008
Dispositif de l’arrêt
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, le quart des dépens de M. Kimman. |
3) |
M. Kimman supporte les trois quarts de ses propres dépens. |