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10.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 362/23 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 28 septembre 2011
Allen/Commission
(Affaire F-23/10) (1)
(Fonction publique - Sécurité sociale - Maladie grave - Article 72 du statut - Prorogation de la couverture contre les risques de maladie par le RCAM - Critère tiré de l’absence de couverture par un autre régime)
2011/C 362/38
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Allen (Armacão de Pera, Portugal) (représentants: Mes L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
Le recours visant l’annulation de la décision de rejeter la demande de reconnaissance de maladie grave de la requérante.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Les décisions des 30 juin 2009, 17 juillet 2009 et 7 janvier 2010 par lesquelles la Commission européenne a refusé de reconnaître que Mme Allen souffrait d’une maladie grave et a refusé de proroger la couverture des risques de maladie de celle-ci sont annulées. |
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2) |
Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
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3) |
La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens. |