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29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 30/62 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 décembre 2010
Marcuccio/Commission
(Affaire F-1/10) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance maladie - Demandes de remboursement de frais médicaux - Absence d’acte faisant grief - Irrecevabilité - Défaut de motivation)
2011/C 30/121
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision refusant une prise en charge à 100 % des frais médicaux du requérant.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Les décisions implicites par lesquelles la Commission européenne a rejeté les demandes du 25 décembre 2008 de M. Marcuccio tendant au remboursement au taux normal de certains frais médicaux sont annulées. |
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2) |
Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
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3) |
Chaque partie supporte ses propres dépens. |
(1) JO C 63 du 13.03.2010, p. 52.