5.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/15

1)

Lorsqu’une décision d’une juridiction étrangère est accompagnée du certificat prévu à l’article 54 du règlement no 44/2001 (1) mais que, malgré cela, le défendeur a soulevé une contestation en faisant valoir qu’il n’avait pas reçu notification de l’introduction de l’action en justice dans l’État membre d’origine de la décision, la juridiction de l’État membre d’exécution, dans le cadre de l’examen du motif de non-reconnaissance de la décision prévu à l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, est-elle compétente pour vérifier elle-même la concordance entre les informations figurant dans le certificat et les preuves? Une compétence aussi large [Or. 11] de la juridiction de l’État membre d’exécution est-elle conforme au principe de la confiance réciproque dans la justice énoncé aux seizième et dix-septième considérants du règlement no 44/2001?

2)

Une décision judiciaire par défaut tranchant un litige sur le fond, qui ne comporte d’appréciation ni sur l’objet, ni sur le fondement du recours et qui est dépourvue de tout argument sur le bien-fondé du recours, est-elle conforme à l’article 47 de la charte et n’enfreint-elle pas le droit du défendeur, protégé par ledit article, à ce que sa cause soit entendue équitablement?