Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 29 novembre 2010 — Deli Ostrich NV/l'Etat belge

(Affaire C-559/10)

2011/C 55/32

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deli Ostrich NV.

Partie défenderesse: l'Etat belge.

Questions préjudicielles

Le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen demande à la Cour de justice de se prononcer sur la question de savoir sous quel code tarifaire en matière de droits à l’importation, applicable au moment de la déclaration du 22 octobre 2007, il convient de classer la viande de chameaux qui, en l’espèce, n’ont incontestablement pas été élevés en captivité.