Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Waldshut-Tiengen-Landwirtschaftsgericht (Allemagne) le 21 octobre 2010 — Rico Graf et Rudolf Engel/Landratsamt Waldshut-Landwirtschaftsamt

(Affaire C-506/10)

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2011/C 30/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Waldshut-Tiengen-Landwirtschaftsgericht (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rico Graf et Rudolf Engel.

Partie défenderesse: Landratsamt Waldshut-Landwirtschaftsamt.

Question préjudicielle

L’article 6, paragraphe 1, sous a), de la loi du Land de Bade-Wurtemberg portant application de la loi sur les transactions foncières et de la loi relative aux baux ruraux [Baden-Württembergisches Ausführungsgesetz zum Grundstücksverkehrsgesetz und zum Landpachtverkehrsgesetz (Gesetzblatt, p. 85)], dans sa version du 21 février 2006, est-il conforme à l’Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1)?

(1)  JO 2002, L 114, p. 6.