Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 20 octobre 2010 dans l’affaire Staatssecretaris van Justitie/M. Singh

(Affaire C-502/10)

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2010/C 346/61

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:.Staatssecretaris van Justitie

Partie défenderesse: M. Singh

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la notion de permis de séjour qui a été formellement limité, inscrite à l’article 3, paragraphe 2, initio et sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en ce sens qu’elle vise un permis de séjour à durée déterminée qui, conformément au droit néerlandais, n’offre aucune perspective de permis de séjour à durée indéterminée, et cela même si la durée de la validité de ce permis de séjour peut être prolongée et même s’il en résulte qu’un groupe déterminé de personnes, tels les chefs spirituels et les professeurs de religion, sont exclus de l’application de la directive?